Politique de remboursement

Les remboursements dus en application de la loi sont distincts des gestes commerciaux supplémentaires. Ils ne sont pas subordonnés à une décision discrétionnaire de Nerqis. Les garanties de conformité, recours pour défaut de fourniture et autres droits impératifs restent applicables.

La résiliation ordinaire arrête le renouvellement selon sa date d’effet. Elle se distingue d’une rétractation ou d’une résolution ouvrant droit à restitution. Un remboursement intégral retire l’accès financé par la commande remboursée ; un remboursement partiel ne signifie pas à lui seul la suppression de l’accès Lifetime.

Pour une souscription à distance en qualité de consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision. Le jour de conclusion n’est pas compté. Les règles légales de prolongation du dernier jour et de prolongation pour défaut d’information demeurent applicables.

Cette protection concerne les offres mensuelle, annuelle et Lifetime. Si aucune synchronisation automatique n’a effectivement démarré pour la commande concernée, Nerqis rembourse intégralement son prix dans le délai de rétractation applicable, même si vous avez utilisé les autres fonctionnalités. Aucun frais de paiement n’est retenu.

Le démarrage de la synchronisation avant la fin du délai de rétractation nécessite votre demande expresse, distincte de l’acceptation des CGV, après information sur les conditions financières applicables. La seule demande d’accès immédiat aux autres fonctionnalités ne vaut pas demande de synchronisation. Cette demande ne vaut pas renonciation au droit de rétractation. L’activation d’un service fourni en continu ne constitue pas, à elle seule, l’exécution complète de la prestation.

Vous pouvez notifier votre décision par une déclaration non équivoque à legal@nerqis.app ou utiliser le formulaire de rétractation. Un motif, un défaut du service ou l’utilisation exclusive d’un formulaire ne sont pas exigés.

Les modalités de transmission de la demande et d’accusé de réception sont précisées lors de la souscription et dans la confirmation contractuelle. Le support et la gestion du contrat relèvent de votre compte Nerqis. Si vous ne pouvez plus vous connecter, notamment après la fermeture du compte, vous pouvez exercer votre droit auprès du contact légal indiqué ci-dessus.

Le remboursement intervient sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous. L’exercice de la rétractation met fin au contrat concerné et à l’accès payant qui en dépend, sans supprimer vos droits sur vos données.

Les règles suivantes concernent les offres mensuelle, annuelle et Lifetime. Elles s’appliquent uniquement si elles ont été présentées avant le paiement, incluses dans les conditions acceptées pour votre commande et suivies d’une demande expresse de démarrage anticipé de la synchronisation. Les conditions archivées avec votre confirmation contractuelle font foi : toute garantie de remboursement intégral qui y figure reste applicable, y compris après le démarrage de la synchronisation. La publication de cette page ne modifie pas les commandes déjà conclues.

Lorsque ces conditions sont réunies, la retenue pour le service effectivement fourni est limitée par un plafond commercial de 2 € par compte distinct effectivement activé pour cette commande, augmenté de 0,50 € par période de 24 heures de synchronisation fournie. Une tentative échouée, une activation antérieure à la commande ou la reconnexion du même compte ne déclenchent pas de nouveaux frais d’activation. Délier ou supprimer un compte ne constitue pas une nouvelle activation.

Ce plafond porte uniquement sur les activations et le service fournis pendant les quatorze premières périodes de 24 heures suivant la conclusion du contrat. La durée retenue commence au démarrage effectif de la synchronisation, après votre demande expresse, et s’arrête à la réception de votre décision de rétractation, à l’arrêt effectif du service ou à la fin de cette fenêtre, selon la première de ces dates. Les interruptions ne sont pas comptées, les périodes simultanées ne sont pas additionnées et les périodes partielles sont calculées proportionnellement. Le total du plafond est arrondi au centime inférieur.

Le montant retenu est le plus faible entre ce plafond commercial, le montant proportionnel légalement dû au titre du service réellement fourni et le prix payé pour la commande concernée. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le montant légal doit être proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le plafond de 2 € et 0,50 € ne constitue donc pas une retenue automatique ni une pénalité ; les coûts d’un fournisseur ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier ce montant. Le détail du calcul et du remboursement vous est communiqué.

Sans information préalable, sans demande expresse enregistrée ou sans service effectivement fourni, aucune retenue de synchronisation n’est appliquée. Seules les activations et durées justifiées pour la commande concernée peuvent être prises en compte. Un service déjà financé par une autre commande n’est pas compté une seconde fois.

Après ces quatorze premières périodes de 24 heures, la synchronisation reste incluse dans le prix de votre offre, selon ses fonctionnalités et limites. Aucun supplément n’est facturé au titre de ce barème en dehors d’une rétractation, et aucune activation ou durée ultérieure n’augmente ce décompte. Cette limite commerciale ne raccourcit ni le délai légal de rétractation ni ses prolongations.

Le solde du prix de la commande est remboursé dans les conditions et le délai indiqués ci-dessus. Ces dispositions ne limitent pas les garanties de conformité ni les autres remboursements légalement dus en cas de manquement de Nerqis.

Pour une double facturation, un débit indu, un paiement contesté ou un accès non fourni, contactez legal@nerqis.app en indiquant le compte et, si disponibles, la référence et la date du paiement. Ces informations facilitent la recherche ; elles ne peuvent devenir un obstacle injustifié à l’exercice d’un droit.

Nerqis vérifie les faits et procède aux corrections et restitutions dues. Les frais du prestataire ou la dépendance à un fournisseur externe ne permettent pas de refuser une somme légalement due. Les remboursements sont traités par le circuit du paiement d’origine ; un simple statut interne ne prouve pas leur exécution.

Vous pouvez exercer les recours légaux et ceux proposés par votre établissement de paiement sans obtenir au préalable l’autorisation de Nerqis. Le support peut vous aider à résoudre le problème sans vous imposer de renoncer à ces recours.

En cas d’arrêt définitif planifié, Nerqis s’engage à prévenir les clients concernés sur un support durable au moins 60 jours avant la date annoncée et à organiser l’export de leurs données. La notification précise la date de fin, la procédure de récupération et le contact pour les demandes financières.

Si une obligation légale ou un événement empêchant effectivement la poursuite du service impose un arrêt plus rapide, les clients sont informés dès que possible et les mesures de récupération réalisables sont mises en œuvre. Cette situation ne supprime pas les obligations financières ni les recours qui demeurent applicables.

Le préavis commercial ne remplace pas les obligations légales. Les sommes dues au titre de la non-fourniture, de la non-conformité, de la résolution ou de toute autre cause légale sont traitées indépendamment d’un éventuel geste commercial.

En complément de ces droits, une demande de remboursement commercial en cas d’arrêt prématuré est examinée individuellement. Un remboursement total ou partiel peut être accordé selon les circonstances. Aucun barème ni durée d’amortissement ne limite les droits légaux du client.

Dans Paramètres → Général, vous pouvez télécharger les données de votre compte au format JSONL et l’ensemble des trades au format CSV. Le JSONL comprend les données produit et contractuelles exportables ; le CSV de la seule page du journal constitue un export distinct et limité. Pour une récupération complémentaire ou une difficulté d’accès, contactez le support avant la fermeture du compte.

En dehors des remboursements légalement dus et des engagements de remboursement prévus pour votre commande pendant le délai de rétractation applicable, une demande commerciale peut être examinée au cas par cas. Aucun délai commercial interne ne réduit un délai légal de recours.

Les résultats de trading ne sont pas garantis. Une perte de marché ou un changement d’avis après le délai de rétractation n’ouvre pas, à lui seul, un droit commercial supplémentaire ; les recours fondés sur un manquement de Nerqis restent préservés.

Toute décision précise son périmètre et le montant concerné. Contact : legal@nerqis.app. Vos recours légaux restent préservés.